Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

01 Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « les CGV ») régissent la fourniture du service Nexus, plateforme de Business Intelligence en mode SaaS (Software as a Service) accessible à l'adresse mynexus.me et via les sous-domaines dédiés des clients (ci-après « le Service »), édité par [À COMPLÉTER : Prénom NOM], entrepreneur individuel, SIRET [À COMPLÉTER : n° SIRET] (ci-après « le Prestataire »).

Le Service permet au Client de connecter son ERP (Odoo, Dolibarr, Flectra ou autre connecteur compatible) afin de visualiser ses données métier sous forme de tableaux de bord personnalisés, et d'accéder, selon le plan souscrit, à des fonctionnalités complémentaires (multi-espaces, personnalisation de l'interface, assistant IA).

Le Service est exclusivement destiné à des professionnels (B2B), agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les dispositions du Code de la consommation, notamment relatives au droit de rétractation, ne sont pas applicables.

Toute souscription au Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit contraire du Prestataire.

02 Définitions

• « Client » : toute personne morale ou physique professionnelle ayant souscrit un abonnement au Service ou bénéficiant de la période d'essai.
• « Utilisateur » : toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Service (dans la limite du nombre d'espaces prévus par le plan souscrit).
• « Espace » : environnement dédié accessible via le sous-domaine du Client (ex. : votrenom.mynexus.me), avec base de données isolée.
• « Données du Client » : ensemble des données appartenant au Client traitées via le Service, notamment les données issues de son ERP et les contenus qu'il fournit (logo, paramètres, historique de chat).
• « Plan » : formule d'abonnement choisie par le Client (Starter, Pro ou Enterprise) telle que décrite sur la page Tarifs du site.

03 Essai gratuit

Le Prestataire propose une période d'essai gratuite de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la création de l'Espace, permettant au Client de tester le Service sans engagement.

• L'essai est limité à un seul essai par entreprise ; le Prestataire se réserve le droit de refuser ou de clôturer des essais multiples manifestement abusifs.
• Aucun paiement n'est exigé pendant la période d'essai. À l'issue de celle-ci, l'accès au Service est suspendu si le Client n'a pas souscrit un abonnement payant.
• Les données de l'environnement d'essai sont conservées 90 jours après la fin de l'essai, puis supprimées définitivement, sauf souscription d'un abonnement entre-temps.
• Le Service est fourni pendant l'essai « en l'état », sans garantie de niveau de service.

04 Souscription et compte

La souscription s'effectue en ligne depuis le site mynexus.me. Le Client choisit son Plan, renseigne les informations demandées (raison sociale, email, sous-domaine souhaité) et procède au paiement via la plateforme sécurisée Stripe. Le contrat est conclu à la date de validation du paiement de la première échéance ; un email de confirmation est adressé au Client.

Le Client garantit que les informations communiquées lors de la souscription sont exactes, complètes et à jour, et s'engage à les maintenir ainsi pendant toute la durée du contrat. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de ceux de ses Utilisateurs ; toute connexion effectuée avec ces identifiants est réputée effectuée par le Client.

Le Plan Enterprise fait l'objet d'un devis et, le cas échéant, de conditions particulières qui complètent ou dérogent aux présentes CGV.

05 Prix et paiement

Les prix en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs du site au jour de la souscription, soit à la date de la présente version :

Les prix sont exprimés hors taxes. [À COMPLÉTER : régime de TVA — si franchise en base : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ; sinon, la TVA au taux en vigueur s'ajoute aux prix HT].

L'abonnement est payable mensuellement, d'avance, par prélèvement automatique sur carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe. Une facture est émise pour chaque échéance et mise à disposition du Client.

En cas d'échec de paiement, Stripe procède à de nouvelles tentatives ; à défaut de régularisation dans un délai de 15 jours à compter de la première échéance impayée, le Prestataire pourra suspendre l'accès au Service, puis résilier le contrat après mise en demeure restée infructueuse. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré de 10 points ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).

Le Prestataire peut faire évoluer ses tarifs ; toute modification tarifaire sera notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si le Client refuse le nouveau tarif, il peut résilier son abonnement avant la prise d'effet ; à défaut, le nouveau tarif s'applique à l'échéance suivante.

06 Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement par périodes successives d'un mois. Il est sans engagement de durée.

6.1 — Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, depuis son espace de gestion d'abonnement (portail Stripe) ou par email à contact@mynexus.me. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : le Service reste accessible jusqu'à cette date et aucune nouvelle échéance n'est prélevée. Les sommes déjà versées au titre de la période en cours restent acquises au Prestataire.

6.2 — Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, en cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment défaut de paiement, usage illicite du Service, atteinte à la sécurité de la plateforme). En cas de manquement d'une particulière gravité (fraude, attaque, atteinte aux autres clients), la suspension peut être immédiate.

6.3 — Effets de la résiliation

À la date d'effet de la résiliation, l'accès au Service est désactivé. Les Données du Client sont restituées puis supprimées dans les conditions prévues à l'article 10.

07 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGV et à la réglementation en vigueur ;
• disposer des droits et autorisations nécessaires sur les données de son ERP connectées au Service, et garantir que leur traitement via le Service est licite (notamment au regard du RGPD pour les données personnelles de ses propres clients) ;
• fournir et maintenir des identifiants d'accès ERP valides, dont la portée doit être limitée à la lecture des données nécessaires (le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un dysfonctionnement résultant d'identifiants invalides, de modifications de l'ERP du Client ou de l'indisponibilité de celui-ci) ;
• préserver la confidentialité des identifiants de connexion et notifier sans délai le Prestataire de toute utilisation non autorisée ;
• ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, d'accéder aux données d'autres clients, de surcharger volontairement la plateforme, ni de procéder à de l'ingénierie inverse, décompilation ou extraction du logiciel au-delà de ce qu'autorise la loi ;
• ne pas revendre, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers le Service sans accord écrit du Prestataire ;
• s'acquitter du prix de l'abonnement aux échéances convenues.

08 Disponibilité et maintenance

Le Prestataire s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens (« best effort »). Sauf stipulation contraire dans des conditions particulières (plan Enterprise avec SLA), aucun taux de disponibilité n'est contractuellement garanti.

• Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès au Service 24h/24 et 7j/7.
• Des opérations de maintenance, programmées ou d'urgence, peuvent entraîner des interruptions temporaires. Dans la mesure du possible, les maintenances programmées sont notifiées au préalable et réalisées en dehors des heures ouvrées françaises.
• La disponibilité du Service dépend également de facteurs extérieurs au Prestataire : réseau Internet, hébergeur, disponibilité de l'ERP du Client et des services tiers (Stripe, Brevo, OpenRouter). Les interruptions imputables à ces facteurs n'engagent pas la responsabilité du Prestataire.
• Le Prestataire peut faire évoluer les fonctionnalités du Service, sous réserve de ne pas en dégrader substantiellement les caractéristiques essentielles du Plan souscrit.

09 Propriété intellectuelle

Le Service, son code, son architecture, ses interfaces, sa documentation, la marque « Nexus » et l'ensemble des éléments qui le composent demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Aucune disposition des présentes n'emporte cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.

Le Prestataire concède au Client, pour la durée de l'abonnement, une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable du Service, dans la limite du nombre d'Utilisateurs prévu par le Plan souscrit et pour ses seuls besoins internes.

Le Client conserve l'entière propriété de ses signes distinctifs (logo, marque, couleurs) fournis pour la personnalisation de son Espace, et concède au Prestataire une licence limitée à leur affichage dans le cadre du Service.

10 Données du Client

Le Client reste seul et entier propriétaire de ses données, qu'il s'agisse des données issues de son ERP, de ses contenus de personnalisation ou de tout autre contenu traité via le Service. Le Prestataire n'acquiert aucun droit sur ces données, qu'il n'utilise qu'aux seules fins de fourniture du Service.

• Export : le Client peut demander à tout moment, par email à contact@mynexus.me, un export de ses données (paramètres, utilisateurs, historique du chat) dans un format structuré couramment utilisé. Les données métier elles-mêmes restant stockées dans l'ERP du Client, elles demeurent en permanence sous son contrôle direct.
• Restitution et suppression : en cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause, le Client dispose de 30 jours pour demander un export. À l'issue de ce délai, l'ensemble de l'environnement du Client (base de données isolée, identifiants ERP, préférences, historique) est supprimé définitivement dans les 30 jours suivant la date d'effet de la résiliation, y compris des sauvegardes à l'expiration de leur cycle de rotation.
• Réversibilité : le Prestataire s'engage à ne pas faire obstacle à la migration du Client vers une solution tierce.

11 Données personnelles

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du Service sont décrits dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Pour les données personnelles contenues dans l'ERP du Client et affichées par le Service, le Client agit en qualité de responsable du traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Le Prestataire ne traite ces données que sur instruction documentée du Client, met en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la Politique de confidentialité, et assiste le Client dans le respect de ses obligations (droits des personnes, notification des violations).

12 Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et de dommage direct.

En toute hypothèse, la responsabilité totale et cumulée du Prestataire, toutes causes confondues, est expressément plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable :

• des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfice, perte de clientèle, perte de données chez le Client, préjudice d'image ou trouble commercial ;
• des décisions de gestion prises par le Client sur la base des indicateurs affichés par le Service, ni de l'exactitude des données issues de l'ERP du Client, dont celui-ci demeure seul responsable ;
• des contenus générés par l'assistant IA, fournis à titre purement informatif et susceptibles d'inexactitudes, et qui ne constituent en aucun cas un conseil professionnel (comptable, juridique, financier) ;
• des dysfonctionnements imputables à l'ERP du Client, aux services tiers, au réseau Internet ou à un cas de force majeure ;
• de l'usage du Service non conforme aux présentes CGV ou à sa documentation.

Aucune action, quelle qu'en soit la nature, ne pourra être engagée par le Client plus de douze (12) mois après la survenance du fait générateur.

13 Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français (notamment : catastrophe naturelle, incendie, défaillance généralisée des réseaux d'énergie ou de télécommunications, cyberattaque majeure, fait du prince, épidémie). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si l'empêchement excède soixante (60) jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, les sommes versées au titre de la période non exécutée étant remboursées au prorata.

14 Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription puis, pour les périodes de renouvellement, celles notifiées au Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur (par email ou notification dans le Service). Si le Client n'accepte pas les nouvelles conditions, il peut résilier son abonnement avant leur prise d'effet ; la poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation.

15 Dispositions diverses

• Non-renonciation : le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
• Nullité partielle : si une clause des présentes était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine force et portée.
• Cession : le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit préalable du Prestataire. Le Prestataire peut céder le contrat dans le cadre d'une cession de son activité, sous réserve d'en informer le Client.
• Références commerciales : sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale.
• Preuve : les registres et journaux informatisés du Prestataire font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

16 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de différend relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend.

À défaut d'accord amiable, et le Service étant réservé aux professionnels, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de [À COMPLÉTER : ville du tribunal compétent — celle du siège de l'éditeur], nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires.